[12/13] 34ème J: Raon l'Etape / Strasbourg - 2/3

[RACING1906]

Décision officielle de la commission :

La Commission,
Considérant qu’il n’a pas été formulé de réserves sur la feuille de match, avant la rencontre,
Pris connaissance de la réclamation formulée par l’U.S. RAONNAISE, par télécopie du 04.06.2013,
Dit la réclamation recevable en la forme,
Jugeant en premier ressort,
Considérant que cette réclamation a été communiquée, le 05.06.2013, au R.C. STRASBOURG
ALSACE, qui a formulé ses observations par lettre recommandée du 10.06.2013,
Agissant sur le fondement des dispositions de l’article 187.1 des Règlements Généraux de la
F.F.F.,
Considérant que la réclamation de l’U.S. RAONNAISE met en cause la qualification et la
participation du joueur AMOFA Brian, de STRASBOURG, au motif que :
- ayant été en dernier lieu sous contrat professionnel avec le F.C. SION (Fédération Suisse), il avait
l’obligation, conformément aux dispositions des articles 55 des Règlements Généraux de la F.F.F.
et 3 du Statut du Joueur Fédéral, de signer un contrat de joueur Fédéral,
- deux autres joueurs (GAUCLIN Guillaume et SABO Jean-Philippe) ayant été reclassés dans les
rangs amateurs en faveur du R.C. STRASBOURG ALSACE, ce club se trouve en infraction au
regard des dispositions de l’article 3 du Statut du Joueur Fédéral, qui limite à 2 le nombre de
joueurs pouvant être reclassés dans les rangs amateurs en faveur d’un club disputant le
Championnat de France Amateur,
Considérant que le joueur AMOFA Brian :
- a été licencié en faveur du R.C. STRASBOURG ALSACE, en qualité de joueur stagiaire,
du 01.07.2010 au 18.07.2011,
- est licencié en faveur du R.C. STRASBOURG ALSACE, en qualité de joueur amateur, après
reclassement dans les rangs amateurs par la Commission Fédérale du Statut du Joueur réunie
le 02.07.2013, depuis le 01.07.2012,
Considérant par ailleurs qu’il résulte des informations obtenues de la Fédération Suisse de Football
que le joueur AMOFA Brian n’a jamais été licencié en faveur d’un club de ladite Fédération,
Dit le joueur AMOFA Brian régulièrement qualifié en faveur du R.C. STRASBOURG ALSACE,
REJETTE LA RECLAMATION COMME NON FONDEE,
Transmet le dossier à la C.F.C.N.S.M. aux fins d’homologation. La commission de recours a tranché dans le même sens

[Kaniber]

On peu fermer le sujet Raon

[RACING1906]

A moins que nous ayons le texte de la juridiction de recours.

[Kaniber]

vu que nous sommes en National , je pense que tout le reste ce ne sont que des textes de loi

[RACING1906]

Ce ne sont pas des textes de loi mais des décisions de juridictions sportives dont la motivation peut être intéressante.

[Kaniber]

Pour qui

[RACING1906]

Pour ceux qui s'intéressent au droit et il y en a quelques uns, je pense.

[Kaniber]

Oui tu a peut-être raison